Vous avez dit DDP ?
Le droit de superficie (DDP) est une servitude. Le propriétaire d’un terrain (le superficiant) octroie à un tiers (le superficiaire) le droit de détenir une construction durant un temps défini. La propriété est donc dissociée entre le propriétaire du terrain et le propriétaire de l’objet immobilier. C’est en résumé une location du terrain.
Le superficiant perçoit une rente annuelle garantie par contrat. Elle est le plus souvent indexée à l’inflation mais ne peut pas être inférieure au montant initial.
Le droit de superficie est accordé pour une durée négociable allant de 30 à 99 ans. Le contrat peut être reconduit à son échéance. S’il ne l’est pas, le superficiaire rend la construction au superficiant moyennant une rétribution.
Le droit de superficie est cessible, transmissible et suit les héritiers.
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